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Jusqu’à la loi n° 2008-351du 16 avril 2008 publiée au Journal ...
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ASSISTANCE JURIDIQUE ENTREPRISE : PME



Nous avons élaboré pour les sociétés, entreprises et PME qui nous font confiance un système d'assistance juridique d'entreprise par abonnement mensuel modulable en fonction des besoins et qui permet à ces entités commerciales ne disposant pas parfois de Direction Juridique, d'avocat d'entreprise ou de Direction de Ressources Humaines, de pallier ces carences.


Cette assistance juridique aux PME peut se décliner en consultations, avis, mais aussi peut englober l'assistance juridique devant tous les tribunaux pour les procédures contentieuses de quelque nature qu'elles puissent être.

Un contrat type a été élaboré qui peut être adressé, à première demande, à toute entreprise intéressée.

L’assistance juridique se fera principalement dans les domaines de compétence du Cabinet et de l'avocat d'entreprise, à savoir :


Droit du travail :

  • Mise en œuvre de procédures de licenciement ou de sanction disciplinaire
  • Elaboration de contrats de travail
  • Gestion des questions relatives aux délégués du personnel, comité d’entreprise et délégués syndicaux

Droit commercial :

  • Contentieux commercial
  • Recouvrement de créance
  • Droit du contrat
  • Mais aussi assistance juridique en ce qui concerne l’élaboration des contrats.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.

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